RDC : 750 millions de dollars USD pour la construction de la route Kasomeno-Kasenga : Dans le cadre de l'intégration régionale entre la RDC et la Zambie, . Art.151.- Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : De la violation de l'article 151 de la Constitution. A l effet de mat rialiser la volont politique ainsi exprim e par les participants au Dialogue intercongolais, le S nat, issu de l Accord Global et Inclusif pr cit , a d pos , conform ment l article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution l Assembl e nationale qui l a adopt sous forme de projet de . Email: info@mdco-rdc . Le MDCO s'insurge contre la criminalisation de la Justice dans notre pays par la violation de l'article 151 de la Constitution dont certains individus, profitant de leur positionnement politique, refusent d'exécuter les Décisions rendues par les juridictions judiciaires pour mettre en mal «l'Etat de droit». This post has already been read 2286 times! RDC/ Propositions de LOI MINAKU-SAKATA: un magistrat du parquet ... Type: PDF. Pour ne parler que de la RD. Le contrôle citoyen se fonde sur l'article 67 de la constitution de la RDC, explique l'ONG. Eriger en infraction la contestation et les manifestations constitue une violation de la Constitution de la RDC ainsi qu'une menace pour l'héritage que le Président Kabila s'attache à bâtir. SENOVUVU KHERKOFS Exercice du droit à la liberté d'expression en République démocratique ... La FEC note qu'aux termes de l'article 151 de la loi fondamentale de notre pays, le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
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