CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer Il s’agit d’une demande de remise gracieuse, totale ou partielle applicable à certains impôts. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - LégiFiscal En outre, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 € sont exonérés de CFE. Le dégrèvement s’impute, en principe, seulement sur la CFE. La CET restant due ne devant toutefois pas devenir inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune. Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. La CFE est à payer le 15 décembre de chaque année pendant laquelle l’entreprise est imposée. Dans quel cas est-il possible d’obtenir un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises ? Le dégrèvement ou l'exonération de la CFE est possible : Ce dégrèvement n’est pas calculé automatiquement par le service des impôts. Les communes et intercommunalités qui souhaitaient mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Le dégrèvement s’impute, en principe, seulement sur la CFE. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : Dégrèvement partiel de CFE pour les Auto-Entrepreneurs les plus … Le taux de CVAE est diminué de 50% et le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé. Vous pouvez demander un dégrèvement (diminution de l’impôt) ou une exonération de la CFE dans plusieurs cas de figures (cessation, reprise, suspension, création d’activité). La CET restant due ne devant toutefois pas devenir inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune. Le dégrèvement s’impute, en principe, seulement sur la CFE. Principe général. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous rappeler que mon revenu fiscal de référence de l'année 2018 s'est élevé à [x] € et que la composition de mon foyer fiscal entraîne l'application de [x] demi-parts pour le calcul de mon impôt. www.legalplace.fr
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