La procédure du contrôle élémentaire dure de 45 à 60 jours. Elle peut être confiée à un prestataire extérieur, mais elle est le plus souvent réalisée par un agent de la collectivité. Le tribunal peut se saisir d'office ou sur demande du ministère public (procureur). Il lui revient donc de désigner la ou les per- sonnes qui diligenteront cette enquête. L'enquête administrative consiste à réaliser l'audition des principaux protagonistes de l'incident et à rédiger un rapport de synthèse à l'attention de l'autorité territoriale. Sources : Cass. Malgré un contexte de sortie de crise, certains secteurs d'activité rencontrent des difficultés en matière de recrutement. Suspension et discipline | Portail de la Fonction publique Entretien préalable au licenciement - Editions Tissot - L'acte . 2 Réagir en urgence après un suicide ou une tentative de suicide : l'action du chef de service Un suicide ou une tentative de suicide représente une situation de choc pour l'ensemble d . Cette appréciation est effectuée sous le contrôle du juge administratif. Avant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge vérifie : - si aucun redressement n'est possible. v. - il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du i du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article l. 234-1, l. 235-1, l. 425-4, l. 425-10, l. 432-1 ou l. 432-4 du code de l'entrée et du séjour … L'ENQUÊTE ADMINISTRATIVE | Centre de Gestion du Finistère - CDG29 soc. L'expropriant va tout d'abord faire une demande par le biais d'une délibération de conseil municipal ou encore d'une lettre ministérielle. Avant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge vérifie : - si aucun redressement n'est possible. Mort de Blessing Matthew : les gendarmes mis en cause | Mediapart
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