F. Ndjamono Onguila … droit de l'OHADA 51 anonyme, ou société par actions1, s'est approprié les caractéristiques de la société en nom collectif2. Transformation et dissolution de la societe a responsabilite limitee ... La société n'est, cependant, pas un acte ordinaire. Lorsqu'un associé a plus de la moitié des droits de vote, il détient au sein de la société un pouvoir de décision. PDF Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL Emmanuel Sèmassa Houenou. Dans le cadre d'une cession d'actions, les parties peuvent signer entre elles une convention qui régulera . Attention, parfois, l'appui d'un professionnel reste indispensable. Article 2 : Objet La société a pour objet, . La dissolution de la société commerciale qui peut être de plein droit ou provoquée est l'acte qui consacre ou qui met fin à la structure sociale .en cause et qui ordonne la liquidation de son patrimoine 3 2. L'article 385 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commer- ciales et du groupement d'intérêt économique de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) définit la L'épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. Chapitre 2 - DOCUMENT D . Emmanuel Sèmassa Houenou. Il est toutefois possible d'opter temporairement (pendant 5 . PDF Acte Uniforme Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du ... Il s'agit de la société en participation, de la société créée de fait et de la société de fait. § 1. Le législateur prévoit que pendant la phase de liquidation, la société va conserver sa personnalité juridique. On parle dans ce cas de dissolution. La décision de justice qui ordonne la liquidation de la société désigne un ou plusieurs liquidateurs. Résumé . est applicable depuis le 1 er janvier 1998. L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) en date du 30 janvier 2014, entré en vigueur le 05 mai 2014, consacre plusieurs dispositions à la responsabilité pénale des dirigeants sociaux et érige plusieurs faits en infractions. PDF Droit des sociétés Page 2 sur 9 Les prérogatives non pécuniaires de l'associé dans le droit OHADA BDE (2017 . L'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique (A.U.S.) Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et par toutes autres dispositions légales et réglementaires complémentaires ou modificatives et par les présents statuts. À côté de ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés, il existe des causes de dissolution spécifiques à la société à responsabilité limitée. Conditions destinées à protéger ceux qui veulent devenir commerçant Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales ou corporelles.
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