Régime des sociétés mères et filiales — Entreprises - Guichet.lu Contenu vérifié le 14 déc. Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2018, n° 16-21.741(l'applicabilité de l'accord signé au niveau du groupe ne dépend ni de la qualité de ses signataires ni de son contenu mais de la mention . Elle présume que les prestations ne sont pas réelles ou inadaptées financièrement. On peut observer de façon régulière des situations dans lesquelles l'administration fiscale remet en question la facturation qui est faite entre des sociétés liées, par exemple, lorsqu'une société holding va facturer sa filiale des prestations commerciales, administratives, de gestion, financières. I-La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question, énonçant très clairement qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur, et que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même . A défaut de préciser expressément son champ d'application, l'accord ne s'applique qu'aux salariés de la société mère. L'article 223 A du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime de groupe à la notification d'une option par la société mère. Contrat de prêt - netPME Transactions commerciales intra groupe - prix normal et prix de marché . Prêt entre société-mère et filiale : est-ce possible ? Une entreprise qui a contracté un . D'une façon générale, les cessions de marchandises et les prestations de services entre sociétés d'un même groupe doivent être réalisées dans les conditions de marché, faute de quoi l'admiration fiscale considérerait qu'elles sont . Les Echos - La convention d'omnium et le mandat de gestion de ...
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